Créer sa société via l’INPI simplifie la centralisation des formalités administratives indispensables. Ce guichet unique rassemble dépôt de marque, brevets et immatriculation sur une plateforme sécurisée.
Le parcours nécessite des choix précis, notamment la nature juridique et la rédaction des statuts de société. Pour avancer pas à pas, suivez l’organisation des étapes pratiques et les pièces à fournir.
A retenir :
- Centralisation des formalités administratives, guichet unique pour les entreprises
- Formulaires dynamiques adaptés au statut et à l’activité
- Protection juridique et propriété industrielle accessible depuis la même interface
- Mandat possible auprès de prestataires spécialisés en domiciliation et immatriculation
Préparer la forme juridique et rédiger les statuts de société
Après les points clés, le choix de la forme juridique structure l’immatriculation et la responsabilité. Ce choix oriente les mentions obligatoires à intégrer dans les statuts de société.
Selon l’INPI, certains documents diffèrent fortement entre SAS, SARL, SA et SNC. Ces différences impliquent aussi des formalités administratives spécifiques sur le Guichet unique.
Forme juridique
Documents clés
Particularités
SAS / SASU
Statuts signés, attestation dépôt fonds, parution SAL
Souplesse contractuelle, adapté aux levées de fonds
SARL / EURL
Statuts, attestation dépôt fonds, déclaration gérant
Formalités encadrées, responsabilité limitée aux apports
SA
Statuts, procès‑verbaux, attestation dépôt fonds, listes souscripteurs
Capital minimum élevé, structure pour projets importants
SNC
Statuts, attestation parution SAL, justificatif domiciliation
Responsabilité indéfinie et solidaire des associés
Micro‑entreprise
Pièce d’identité, déclaration sur l’honneur, justificatif adresse
Régimes micro-social et micro-fiscal, inscription simplifiée
Documents pour SAS :
- Carte d’identité du dirigeant
- Statuts datés, signés et paraphés
- Attestation de dépôt des fonds
- Attestation de parution dans un SAL
« J’ai choisi la SAS pour la flexibilité des statuts et la simplicité de l’immatriculation. Le Guichet unique a simplifié l’envoi des justificatifs. »
Marie D.
Les formalités administratives sur le Guichet unique INPI
En lien avec le choix juridique, la procédure en ligne centralise l’ensemble des formalités administratives nécessaires. Selon le Gouvernement, le Guichet unique est devenu la voie obligatoire pour la création depuis 2023.
Selon l’INPI, la plateforme propose des formulaires dynamiques adaptés au statut et à l’activité déclarée. L’interface présente un tableau de bord pour suivre l’état des démarches et pièces jointes.
Accéder et compléter le formulaire sur l’INPI
Ce point détaille la navigation nécessaire pour déposer un dossier complet sur le Guichet unique. L’identification se fait via FranceConnect ou identifiants INPI, puis le formulaire dynamique s’adapte aux réponses fournies.
Étapes clés : choisir le type d’entreprise, renseigner les dirigeants, joindre les pièces justificatives et vérifier le récapitulatif. La validation finale génère la transmission aux organismes compétents pour immatriculation.
Suivi, aides et erreurs fréquentes
Ce point relie le dépôt aux actions de suivi et aux erreurs courantes pouvant retarder l’immatriculation. Selon LegalPlace, les omissions de pièces et les statuts imprécis sont causes fréquentes de rejet.
Erreurs fréquentes création :
- Absence d’attestation de dépôt des fonds
- Statuts incomplets ou non signés
- Justificatif domiciliation périmé
- Mandat du mandataire non fourni
« En délégant à un formaliste, nous avons évité plusieurs rejets et gagné des jours précieux pour l’immatriculation. »
Lucas M.
Protéger son innovation : propriété industrielle, dépôts et protection juridique
Enchaînement logique, après l’immatriculation la protection de l’actif immatériel devient prioritaire. Le dépôt de marque et la demande de brevet passent par des procédures dédiées, parfois liées à l’INPI.
Selon l’INPI, la propriété industrielle est un levier stratégique pour valoriser une innovation. La protection juridique inclut marque, modèle, brevet et dessins, selon la nature de l’innovation.
Dépôt de marque et stratégies pratiques
Ce point explique comment procéder pour enregistrer une marque et lier cette démarche à la création d’entreprise. Le dépôt peut être réalisé au moment de la constitution, pour sécuriser l’identité commerciale dès l’immatriculation.
- Choix d’une dénomination distinctive
- Recherche d’antériorités avant dépôt
- Dépôt territorial ou international selon marché
- Surveillance et oppositions post‑dépôt
Brevets, valorisation et protection juridique
Ce point situe le brevet par rapport aux autres titres de propriété industrielle, et ses conséquences juridiques. Le brevet protège une invention technique, tandis que le modèle protège une apparence, selon l’objet protégé.
Services mandataires :
- Rédaction et vérification de statuts par formalistes
- Publication d’annonces légales et immatriculation
- Conseil en propriété industrielle et dépôts de marque
- Assistance en domiciliation et gestion comptable
« J’ai déposé ma marque en parallèle de l’immatriculation, ce choix a renforcé la valeur de mon projet. »
Sophie T.
« L’accompagnement d’un mandataire m’a permis de me concentrer sur le développement commercial. »
Pierre L.
Source : Mehdi Ouchallal, « Créer mon entreprise », LegalPlace, 31/07/2025.