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Optimisation fiscale, loi Scellier Assurance vie et placements financiers Loi Madelin - Fillon Mutuelle / Santé P.E.R.P |
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La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a apporté d'importants aménagements au régime de déduction des cotisations de retraite. La loi de finances pour 2004, venue compléter ce nouveau dispositif, précise les plafonds de déduction des cotisations de retraite aux régimes facultatifs, applicables à compter du 1er janvier 2004.
Loi Madelin - Fillon Nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2004
Les travailleurs non salariés voient la fiscalité de leurs cotisations de retraite s'améliorer substantiellement.
Tout d'abord, les TNS peuvent dorénavant déduire de leurs revenus professionnels la totalité des sommes versées au titre des régimes obligatoires de base ou complémentaire. Il en ira de même pour les cotisations volontaires du conjoint collaborateur non rémunéré au régime d'assurance vieillesse des TNS.
| Régimes facultatifs | Si le bénéfice imposable est inférieur à 34 308 € | Montant en 2010 | Si le bénéfice imposable est supérieur à 34 308 € | Montant en 2010 |
| Assurance vieillesse facultative | 10% du PASS* | 3 462 € | 10% du bénéfice imposable de l'année n dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale + 15% sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS* | 69 240 € |
| Prévoyance | 7% du PASS* | 2 423 € | 7% du PASS + 3,75% du bénéfice imposable de l'année n, sans que le total puisse excéder 3% de 8 PASS* | 8 478,38€ |
| Perte d'emploi | 2,5% du PASS* | 865,5 € | 1,875% du bénéfice imposable de l'année n dans la limite de 8 PASS* | 276 960 € |
Quelques précisions sur la base de calcul de la déduction fiscale des cotisations :
- Comme auparavant, le contrat Madelin n'est intéressant, pour les travailleurs non salariés imposables au titre des BIC et BNC, que s'ils sont soumis au régime réel normal. En effet, les travailleurs non salariés soumis au régime forfaitaire (micro-entreprises) n'ont aucun intérêt à adhérer à un contrat Madelin.
- Sont également soumises aux plafonds de déduction les cotisations versées aux régimes vieillesse facultatifs de la sécurité sociale ainsi que la part facultative excédant la cotisation minimale obligatoire. Cette règle présente surtout un intérêt pour les professions libérales.
- Le plancher de déduction concerne les exploitations déficitaires ou faiblement bénéficiaires. Le bénéfice à prendre en compte pour l'appréciation du seuil devrait s'entendre du bénéfice fiscal avant déduction des cotisations " Madelin " et des reports déficitaires.
- Les résultats exonérés (art.44 sexies et s. du CGI - régime des entreprises nouvelles, ZFU) majorent la base de déduction admise. En revanche il n'est pas tenu compte des plus ou moins-values professionnelles à long terme.
- Pour les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle en son sein, le bénéfice de référence devrait correspondre à la part de bénéfice imposable correspondant à leurs droits dans la société.
- Pour l'appréciation du respect des plafonds de déduction, il convient de prendre en compte les cotisations facultatives de l'exploitant et celles versées le cas échéant par son conjoint collaborateur. En résumé, le seul et même plafond s'applique aux deux conjoints.
- S'agissant des chefs d'entreprises, la limite de déduction des cotisations Retraite Madelin doit être réduite du montant du versement effectué par l'entreprise sur le PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif).
Les contrats Madelin souscrits quant à eux avant le 25 septembre 2003, bénéficient d'une période transitoire permettant à leurs souscripteurs d'opter, soit pour le mode de calcul décrit ci-dessus, soit pour un calcul forfaitaire de leur disponible fiscal.
Le plafond de déduction forfaitaire se détermine comme suit : 19% de 8 PASS, soit 52 622.4 € au titre de 2010.
Depuis le 25 septembre 2003, 2 régimes coexistent au sein de contrats Madelin. La loi Fillon de 2003 a créée une période transitoire permettant aux détenteurs de contrats Madelin souscrits avant le 25 septembre 2003 d'opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes, et ce jusqu'en 2009 (sur les revenus 2008). Cette période transitoire prend donc théoriquement fin au 31/12/2008.
Mais, un amendement au projet de loi de finances pour 2009 est venu allonger la période transitoire de deux années.
Les souscripteurs concernés pourront donc continuer à bénéficier du régime forfaitaire (19% de 8 PASS) jusqu'au 31/12/2010. En effet, ce mode de calcul forfaitaire est plus avantageux pour 80% de la population concernée.
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Ancien plafond annuel global de déductibilité des cotisations versées au titre de l'assurance vieillesse obligatoire et/ou facultative, incluant les cotisations facultatives de prévoyance et de chômage : 19% de 8 PASS = 52 622 € en 2010 |
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A l'intérieur de cette limite, les cotisations facultatives versées au titre de la prévoyance et de la perte d'emploi ne peuvent dépasser respectivement 3% de 8PASS (soit 8 308 € en 2010) et 1,5% de 8PASS (soit 4 154 € en 2010). L'option pour le bénéfice de l'ancien régime Madelin n'est pas irréversible. La possibilité de l’exercer prendra fin au terme de l’année civile en cours (31/12/2010). Condition : Pas de révision par avenant des clauses du contrat et du montant de la cotisation minimale. Remarque : Ce plafond forfaitaire n'est donc pas du tout lié aux bénéfices tirés de l'activité du TNS. Les nouvelles possibilités de déduction peuvent être plus réduites que celles offertes par l'ancien dispositif pour les contribuables réalisant un bénéfice inférieur à un certain seuil. Ce seuil se situe aux alentours de 4 PASS si l'exploitant a versé des cotisations de prévoyance complémentaires et perte d'emploi égales aux plafonds (3% et 1,5% de 8 PASS) et à environ 6 PASS en l'absence d'adhésion à un régime facultatif de prévoyance et de perte d'emploi. A l'inverse, les exploitants réalisant des bénéfices élevés ont intérêt à profiter des nouvelles possibilités de déduction des cotisations de retraite. |
EXEMPLE DE CALCUL DE DEDUCTION FISCALE DANS LE CADRE DE MADELIN :
Un artisan souscrit un contrat " Madelin " en 2010.
Avec un résultat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, avant déduction des cotisations versées dans le cadre de ce contrat, de 49 650€ : Montant maximal des cotisations déductibles au titre de l'année 2010
- au titre de la vieillesse : 49 650x10% +(49 650 - 34 620)x15% = 7 219,5 €
- au titre de la prévoyance : 7% x 34 620 € + 3,75% x 49 650 € = 4 285,28 €
- au titre de la perte d'emploi : 49 650 x 1,875% = 931 €
